Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 septembre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, du 25 septembre 2003, 03LY01069, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 septembre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, du 25 septembre 2003, 03LY01069, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 2003, présentée pour la Sarl T.T.B., dont le siège social est ..., représentée par son liquidateur, par Me Richard X....
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