Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 novembre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 4 novembre 2003, 00MA00841)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 novembre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 4 novembre 2003, 00MA00841)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 avril 2000 sous le n° 00MA00841, présentée pour Mme Djamila X, demeurant ...), par Me Hayat AHMED, désigné par le bâtonnier le 22 février 2000 au titre de l'aide juridictionnelle ;
Madame X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 octobre 1999, notifié le 16 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule la décision du directeur du centre hospitalier d'Avignon en date du 19 juin 1998 lui notifiant son licenciement, dise qu'elle sera réintégrée et condamne le centre à lui verser une somme de 120.000 F à titre de dommages et intérêts et 8.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux adm...Voir le contenu complet de ce document
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