Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 novembre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 25 novembre 2003, 00MA00765, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 novembre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 25 novembre 2003, 00MA00765, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 12 avril 2000 sous le n° 00MA00765, présentée pour l'EURL Jazz etc ... ayant pour gérant M. X, aux droits de la Société Arachnée Concerts, par Me Jean-Dominique RUBY, avocat ;
L'EURL Jazz etc ... demande à la Cour : Classement CNIJ : 39-02-005 B 1°/ d'annuler le jugement n° 95-1033 en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 27 janvier 1995 par laquelle le conseil municipal de Nice a décidé de passer une convention de déléga...Voir le contenu complet de ce document
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