Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 mars 2004 (cas Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème Chambre - formation à 5, du 9 mars 2004, 01MA02230, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 mars 2004 (cas Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème Chambre - formation à 5, du 9 mars 2004, 01MA02230, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 2001 sous le n° 01MA02230, présentée pour M. Mathias X, demeurant ... par la S.C.P. ROUX-LANG CHEYMOL-CANIZARES, avocats ;
M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, statuant dans l'instance n° 00-2392, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Nîmes à lui payer, d'une part, la somme de 159.001,93 F, augmentée des intérêts de droit, au titre d'heures supplémentaires non rémunérées effectuées depuis le 1er janvier 1995, d'autre part, la somme de 4.784 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Classement CNIJ : 15-03-01-05 36-08 36-13-03 B 2°/ a titre principal, de condamner la commune de Nîmes à lui payer la somme de 202.130,25 F augmentée des intérêts de droit à compter de la réception de sa demande préalable, au titre des heures supplémentaires non rémunérées effectuées du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2000,...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
