Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 janvier 2005 (cas Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 5, du 3 janvier 2005, 02MA00432, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 janvier 2005 (cas Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 5, du 3 janvier 2005, 02MA00432, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars 2002, sous le n° 02MA000432, présentée par Me Vaillant, avocat, pour la commune d'AUBAGNE, représentée par son maire en exercice ; La commune d'AUBAGNE demande à la Cour :
1') d'annuler le jugement n° 961231 du 1er février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à la Banque Bonnasse - Lyonnaise de Banque la somme de 161 795,07 F (24 665,50 euros) augmentée...Voir le contenu complet de ce document
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