Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 juin 2006 (cas Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 27 juin 2006, 02MA02176, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 juin 2006 (cas Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 27 juin 2006, 02MA02176, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2002, présentée pour M. et Mme Jacques X, élisant domicile ... par Me Deleu ; M. et Mme X demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 98889 en date du 12 juillet 2002 par lequel le Tribunal...Voir le contenu complet de ce document
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