Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 décembre 2007 (cas Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 13/12/2007, 04MA02613)

Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 décembre 2007 (cas Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 13/12/2007, 04MA02613)

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004, présentée pour Mme Y Arlette élisant domicile ..., par Me Di Russo ;

Mme Y demande à la Cour :

11) d'annuler l'article 3 du jugement n° 996476/003895 en date du 25 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir prononcé la décharge, au titre de l'année 1997, des pénalités qui lui avaient été infligées en sa qualité de débitrice solidaire de la SARL « 2 M Créations » sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des m...

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