Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 novembre 2009 (cas Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 09/11/2009, 07MA01549)
| Date de Résolution | 9 novembre 2009 |
| Numéro de Décision | MICHEL ARNAUD, LIQUIDATEUR S.A. GAGLIO |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Nature | Texte |
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2007, présentée pour COTE D'AZUR HABITAT, dont le siège est 53 Bd René Cassin à Nice Cedex (06282), par le cabinet Jean-Charles Msellati ;
COTE D'AZUR HABITAT demande à la Cour :
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) d'annuler le jugement n° 0305454 du 16 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné l'office public HLM de Nice et des Alpes-Maritimes (OPAM) à verser à la société Gaglio la somme de 19.388,73 euros, assortie des intérêts à compter du 1er décembre 2003, et a rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de ladite société ;
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) de condamner la SA Gaglio à lui payer la somme de 238.537 euros avec intérêts légaux à compter de l'introduction de sa demande ;
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) de mettre à la charge de la SA Gaglio la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- la demande est atteinte par la prescription quadriennale, le point de départ de cette prescription étant la sommation interpellative en date du 10 novembre 1995 par laquelle la société Gaglio a déclaré avoir réalisé la totalité des travaux ; la requête du 13 décembre 1995 n'a pas interrompu le cours de la prescription quadriennale puisque les travaux étaient déjà réalisés ;
- la société ne démontre pas l'utilité des dépenses qu'elle a engagées pour lui ;
- la société a commis une faute en laissant signer l'acte d'engagement dont elle ne pouvait ignorer l'existence puisqu'elle avait présenté son offre et démontrait sa volonté de réaliser les travaux de ce marché ;
- la faute commise par la société Gaglio lui a occasionné des préjudices consistant dans l'installation d'une grue à concurrence de 5.239,83 euros, l'indemnisation de l'entreprise Casero, qui a été retardée, à hauteur de 36.039,86 euros, le surcoût des travaux de VRD à concurrence de 58.052,59 euros, une perte de loyers à hauteur de 110.677,99 euros ; après déduction des travaux exécutés par la société Gaglio pour la somme de 12.218,52 euros, sa demande reconventionnelle s'élève à 238.537 euros TTC ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu l'ordonnance en date du 4 mai 2009 fixant la clôture d'instruction au 4 juin 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 août 2009, présenté pour la SA Gaglio, représentée par Me Arnaud, liquidateur de la société, par Maître Deplano ; elle conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de COTE D'AZUR HABITAT la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- l'exception de prescription n'est pas soulevée par l'ordonnateur qui n'est pas signataire de la requête d'appel ; la demande n'est pas atteinte par la prescription quadriennale, dont le fait générateur est le jugement du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré nul le marché du 22 juin 1995 ; l'anéantissement des droits contractuels à indemnisation et l'ouverture de l'action de in rem verso découle de la déclaration de nullité du marché ;
- l'entrepreneur dont le marché est entaché de nullité est fondé, sur la base de l'enrichissement sans cause, à demander le remboursement des dépenses qui ont été utiles à la collectivité et la réparation des dommages imputables à la faute de l'administration ; les travaux de terrassement et de décapage ont été effectués en exécution du marché déclaré nul, au cours desquels 5.476 m3 de terre ont été retirés ; la société Gaglio a interrompu le chantier car elle a réalisé qu'elle avait été trompée lors de l'appel...
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