Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 mai 2008 (cas Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4 ème chambre-formation à 5, 27/05/2008, 05MA02576)

Date de Résolution27 mai 2008
Numéro de DécisionDIRECTION DU CONTROLE FISCAL SUD-EST
JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Nature Texte

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2005, présentée pour la société MYRYS, dont le siège est avenue de la Catalogne à Limoux (11300), par Me Frenkel ; la société MYRYS demande à la Cour :

  1. ) d'annuler le jugement n° 0002289 du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 8 652 000 francs ;

  2. ) de lui accorder le remboursement de ce crédit de taxe ;

  3. ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la 6ème directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2008,

- le rapport de Mme Mariller, rapporteur ;

- les observations de Me Lepere, substituant Me Frenkel pour la société MYRYS ;

- et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société MYRYS qui exerce une activité de fabrication de chaussures a été déclarée en règlement judiciaire le 12 avril 1996 par le Tribunal de commerce de Limoux qui a homologué un plan de cession à la SA Myrys Investissement le 30 septembre 1996, comprenant notamment la cession du stock facturée le 1er octobre 1996 pour un montant de 42 000 000 de francs hors taxe ; que la société Myrys Investissement n'a jamais réglé le prix de vente du stock entraînant la résolution judiciaire du plan de cession, et sa liquidation judiciaire ; que la société MYRYS a fait l'objet d'une nouvelle procédure de règlement judiciaire le 31 octobre 1997 conduisant le 6 février 1998 à l'adoption d'un nouveau plan de cession ; que la société MYRYS qui, malgré l'émission de la facture, n'avait pas réglé la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la cession de stock à la société Myrys Investissement a fait l'objet d'un redressement d'un montant de 8 652 000 francs notifié le 13 janvier 1998 sur le fondement des dispositions de l'article 283-3 du code général des impôts ; que la société MYRYS qui considère sur le fondement des dispositions de l'article 272 du code général des impôts que la créance qu'elle détenait sur la société Myrys Investissement était définitivement irrécouvrable a, par...

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