Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 juin 1999 (cas Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 17 juin 1999, 96MA01095, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
34-02-03 L'arrêté de cessibilité doit mentionner l'ensemble des immeubles et droits réels immobiliers dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'utilité publique (1). Illégalité d'un arrêté de cessibilité ne comprenant pas, dans l'état parcellaire annexé, l'ensemble des terrains ou tréfonds nécessaires à l'établissement des tirants de murs de soutènement, lesquels sont nécesaires à la réalisation de l'ouvrage déclaré d'utilité publique.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 juin 1999 (cas Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 17 juin 1999, 96MA01095, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE "LE...
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