Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 mai 1999 (cas Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 6 mai 1999, 98MA00136, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-05(1), 28-08-01 La délibération du conseil d'une faculté de droit portant élection du doyen présente le caractère d'une décision au sens de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Recevabilité de la protestation dirigée contre cette élection sans qu'il soit besoin d'un recours administratif préalable.
28-05(2), 28-08-01-01 Un professeur d'une faculté de droit, qui est à ce titre électeur des membres du conseil de cette unité de formation et de recherche, a qualité pour contester l'élection du doyen par le conseil.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 mai 1999 (cas Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 6 mai 1999, 98MA00136, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 2 février 1998 sous le n 98MA00136, présentée par Mme K..., demeurant ... ;
Mme K... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 97-2898 du 4 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa ...Voir le contenu complet de ce document
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