Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 mai 2003 (cas Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, du 15 mai 2003, 00MA00118, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 mai 2003 (cas Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, du 15 mai 2003, 00MA00118, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille
le 24 janvier 2000 sous le n° 00MA00118 présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR, par la SCP BURLETT-PLENOT-SUARES, avocats à la Cour ; La COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande des établissements Alain Marine , la délibération en date du 15 janvier 1998 par laquelle le conseil municipal a autorisé la société le YACHT CLUB INTERNATIONAL à confier à la société Le ca...Voir le contenu complet de ce document
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