Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 janvier 1999 (cas Cour administrative d'appel de Marseille, Plénière, du 21 janvier 1999, 96MA11805)
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Résumé
10, 135-03-03, 135-05-03 Si le second alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précise que "les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur", ces dispositions ne sauraient interdire aux départements de créer ou d'adhérer à une association de droit privé régie par la loi du 1er juillet 1901. Toutefois, les départements ne peuvent confier à une association de droit privé l'exécution d'un service public à caractère administratif qui, par sa nature ou par la volonté du législateur, ne peut être assuré que par eux-mêmes. Lorsqu'ils entendent s'associer pour gérer un tel service public, il leur appartient de choisir l'une des formes de coopération interdépartementale de droit public prévues par la loi. Les articles 66 et 67 de la loi du 7 janvier 1983 faisant obligation aux conseils généraux d'assurer la conservation et la mise en valeur des archives départementales, celui des Pyrénées-Orientales ne pouvait légalement décider d'adhérer à une association ayant pour objet la maintenance et l'amélioration d'un logiciel élaboré par un autre département pour la gestion informatisée des services des archives départementales et qui devait ainsi gérer l'une des composantes d'un service public administratif mis à la charge des départements par la loi.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 janvier 1999 (cas Cour administrative d'appel de Marseille, Plénière, du 21 janvier 1999, 96MA11805)
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, les requêtes présentées par le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES ;
Vu, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 août 1996 sous le n 96BX01805, les deux requêtes présentées par le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, représenté par le président du conseil général...Voir le contenu complet de ce document
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