Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 avril 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 23 avril 1991, 89NC00899, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-08-01-01-02-02 En application des dispositions combinées de la loi du 22 juillet 1983 modifiée et du décret du 20 mars 1985 pris pour fixer la date d'entrée en vigueur du transfert de compétence en matière d'enseignement public, le département, à partir du 1er janvier 1986, a qualité pour agir en justice aux lieu et place des communes propriétaires de collèges en ce qui concerne la prise en charge notamment des grosses réparations et du fonctionnement des établissements touchés par le transfert. A la date susmentionnée, le département qui est intervenu devant les premiers juges, dans l'instance introduite par une commune au titre de la garantie décennale pour un collège dont elle est propriétaire des bâtiments, est légalement substitué à cette commune qui perd toute qualité pour faire appel dès lors que le département n'a pas lui-même usé de cette voie de droit.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 avril 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 23 avril 1991, 89NC00899, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 29 décembre 1988 sous le numéro 104295 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 février 1989 sous le numéro 89NC00899 présentée pour la commune de LA BRESSE représentée par son maire en exercice autorisé à ester en ju...
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