Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 avril 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 avril 1992, 90NC00470, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-04-08 La faculté reconnue, en vertu des articles L. 77 du livre des procédures fiscales (déduction en "cascade" de l'exercice redressé) et 39-1-4° du code général des impôts (déduction de l'exercice de mise en recouvrement), à une entreprise ayant fait l'objet de redressements en raison de taxes imputées à tort, de déduire de ses résultats les rappels de T.V.A. mis à sa charge, aboutit à réduire l'assiette imposable à un montant inférieur à celui qui aurait été constaté si la société n'avait fait l'objet d'aucun redressement. Par suite, afin de compenser le profit qui en résulte au détriment du Trésor, l'administration est en droit de réintégrer dans les exercices affectés par les redressements une somme équivalente à ceux-ci. Lorsque l'entreprise n'a pas demandé le bénéfice de la déduction en "cascade", la non-imputation des montants de T.V.A. redressés à l'exercice de mise en recouvrement constitue pour l'entreprise une renonciation à un droit qui ne saurait être opposée à l'administration pour contester l'existence d'un profit sur le Trésor à la date de la notification de redressements.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 avril 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 avril 1992, 90NC00470, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 16 août 1990 au greffe de la Cour, présentée pour la société AMES-FRANCE, dont le siège social est sis à Remiremont (88204) - B.P. 124-, représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ;
La société AMES-FRANCE demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie...Voir le contenu complet de ce document
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