Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 avril 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 30 avril 1992, 91NC00032, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-05-02-02 Un local affecté au garage d'une voiture et situé dans le jardin d'une maison individuelle n'a pas le caractère d'une installation fixe à usage d'habitation au sens des dispositions de l'arrêté du 11 août 1983 du secrétaire d'Etat à l'environnement et à la qualité de la vie fixant les règles d'implantation des silos et installations de stockage des céréales.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 avril 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 30 avril 1992, 91NC00032, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1990 sous le n° 117954, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 21 janvier 1991 sous le n° 91NC00032, présentée pour la Coopérative Agricole Régionale de Brienne-le...
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