Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 avril 1994 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 7 avril 1994, 92NC00717, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-04-082 En vertu de l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, les exonérations fiscales attachées à l'entraide concernent "Les échanges de services en travail et en moyens d'exploitation". La renonciation par un exploitant viticole à une partie des fermages que la location de ses terres aurait pu lui procurer ainsi qu'à tout loyer sur des caves viticoles n'entre pas dans les prévisions de ce texte. En revanche, la mise à la disposition de cuves constitue au sens du texte précité un service en moyens d'exploitation qu'un agriculteur peut, sans commettre un acte anormal de gestion, fournir gratuitement à un autre agriculteur en échange de services en travail.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 avril 1994 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 7 avril 1994, 92NC00717, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 1992 présentée par M. X... demeurant à Cuis (Marne), ... ;
M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 90-364 en date du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...Voir le contenu complet de ce document
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