Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 décembre 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 18 décembre 1990, 89NC01071, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-02-01-01 La personne qui utilise à titre personnel et exclusif son propre véhicule pour ses besoins professionnels et en assume elle-même l'entretien n'exerce pas au regard de l'article 256-I du code général des impôts une activité de loueur d'un bien meuble mis à la disposition de son employeur dès lors qu'elle en conserve la jouissance et qu'elle perçoit à titre de remboursement de frais des sommes, qui par leur montant, ne peuvent s'analyser comme la prise d'une location ; elle n'est par suite pas assujettie à la TVA.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 décembre 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 18 décembre 1990, 89NC01071, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1988 sous le numéro 102730 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC01071, présenté pa...
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