Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 décembre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 26 décembre 1991, 90NC00292, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-01-01 Les revenus que tire un contribuable du versement d'intérêts servis en exécution de 96 contrats de prêts dénotent tant en raison de leur nombre et de leur importance que de leur caractère habituel, l'exercice d'une activité professionnelle commerciale et constituent des bénéfices industriels et commerciaux et non des revenus de capitaux mobiliers, alors même que les prêts en question ont été consentis sur ses capitaux propres.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 décembre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 26 décembre 1991, 90NC00292, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête introductive et le mémoire ampliatif enregistrés les 28 mai 1990 et 23 juillet 1990 présentés pour M. Jean X... demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au ti...Voir le contenu complet de ce document
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