Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 décembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 3 décembre 1992, 91NC00096, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-02-08-03-01 Les dispositions de l'article 242 de l'annexe II au code général des impôts, en vertu desquelles la location d'un bien n'ouvre droit à déduction pour le preneur que dans la mesure où le bien loué ne serait pas frappé d'exclusion en raison de sa nature ou de sa destination s'il était acquis par lui en pleine propriété, ne sont pas susceptibles de permettre à un concessionnaire automobile de déduire la TVA ayant grevé la prise en location de véhicules neufs utilisés comme véhicules de démonstration antérieurement à leur acquisition, puis revendus comme tels, quand bien même, en vertu de l'article 232 de l'annexe II au code général des impôts, les véhicules acquis par les négociants en véhicules d'occasion sont susceptibles, sous certaines conditions, d'ouvrir droit à déduction de TVA.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 décembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 3 décembre 1992, 91NC00096, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 1991 présentée par la S.A. Société d'exploitation de l'Auto-Agence THEVENOD, dont le siège social est à PERRIGNY (39570 LONS-LE-SAUNIER), Route de Champagnole, représentée par son Président-direct...
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