Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 14 décembre 1994 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 14 décembre 1994, 93NC01211, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-05-005 S'il incombe à une personne morale, même lorsqu'elle est représentée par un avocat, de justifier de l'existence et de la régularité de sa décision d'agir en justice, cette décision peut intervenir et être produite à tout moment de la procédure (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 14 décembre 1994 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 14 décembre 1994, 93NC01211, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 1993 présentée pour l'Association Foire et Salons Internationaux de Nancy dont le siège est si...
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