Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 décembre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 18 décembre 1997, 93NC00835, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-04-04 Provisions constituées à la fin des exercices clos les 30 juin des années 1982, 1983, 1984 et 1985 par un producteur de sucre et d'isoglucose en prévision de la charge qu'il pourrait être amené à supporter en conséquence, d'une part, de l'existence, dans le cadre de l'organisation communautaire du marché du sucre, d'un régime des échanges de sucre et d'isoglucose à la frontière extérieure de la Communauté, comportant un système de prélèvement à l'importation et de restitution à l'exportation, d'autre part de la situation déficitaire de ce régime durant les exercices considérés. Le règlement n° 1785/81 du Conseil des Communautés européennes du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoit que l'éventuelle "perte globale prévisible" résultant d'un excédent des restitutions à l'exportation sur les prélèvements donne lieu à la perception auprès des fabricants de sucre d'une "cotisation à la production de base", voire, si celle-ci est insuffisante, d'une "cotisation B", l'une et l'autre plafonnées, sans envisager aucune cotisation supplémentaire dans le cas où une perte subsiste après perception de ces deux cotisations. Par ailleurs, la perception auprès des fabricants de sucre d'une "cotisation de résorption" destinée à résorber le déficit constaté à l'issue de l'application du régime des quotas pendant la période 1981/1982 à 1985/1986 n'a été prévue qu'à la faveur de la modification du règlement 1785/81 par le règlement n° 934/86 du Conseil des Communautés européennes du 24 mars 1986. Dans ces conditions, la seule constatation de la situation déficitaire, lors des exercices en litige, du régime d'aide à l'écoulement du sucre à l'extérieur de la Communauté ne permettait pas de regarder comme probable, à la fin de chacun de ces exercices, la charge provisionnée.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 décembre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 18 décembre 1997, 93NC00835, mentionné aux tables du recueil Lebon)
(Deuxième Chambre)
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 27 août 1993 sous le numéro 93NC00835, présentée par la société anonyme "SUCRERIE DISTILLERIE DE BIHUCOURT" dont le siège social est ... (Pas-de-Calais), représentée par son président-directeur général ; La société demande à la Cour : 1 / de réformer le jugement n° 90-234 en date du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur les sociétés, et des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1982, 1983, 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de Bihucourt ; ...Voir le contenu complet de ce document
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