Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 décembre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 décembre 1999, 96NC01737, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
26-04-04, 49-03-04 En raison de la présence d'un important complexe carbochimique, un projet d'intérêt général approuvé par arrêté préfectoral a interdit, dans une zone de protection, toutes les constructions à usage d'habitation ainsi que l'extension des constructions existantes non justifiée par l'exercice des activités industrielles. Le maire a pu légalement, par un arrêté pris dans le cadre de son pouvoir général de police, interdire en outre la réutilisation de locaux vides aux fins d'habitat. Une telle mesure, qui ne concerne en fait que 14 maisons individuelles en bois appartenant aux Houillères du Bassin de Lorraine et destinées au logement de leur personnel, n'excède pas ce qui est nécessaire à la prévention d'une pollution accidentelle et ne porte pas une atteinte excessive aux droits du propriétaire des immeubles concernés.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 décembre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 décembre 1999, 96NC01737, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1996 sous le n 96NC01737, présentée pour la Commune de SAINT-AVOLD (Moselle), représentée par son maire ;
La Commune de SAINT-AVOLD demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, sur la requête des Houillères du Bassin de Lorraine, l'arrêté du 28 mars 1995 du maire de Saint-Avold, interdisant toute création de locaux destinés à l'habitat réside...Voir le contenu complet de ce document
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