Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 février 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 6 février 1990, 89NC00717, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-03-05, 49-04-03-01 La pose de barrières de protection sur un trottoir pour protéger les passants de la chute d'une cheminée est une mesure de protection prise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, dans la limite des besoins normaux de protection des personnes et des biens auxquels la commune est tenue de pourvoir dans l'intérêt général. Cette mesure doit être assurée gratuitement par la collectivité dès lors que la commune n'a effectué aucune prestation particulière ne relevant pas de la nécessité publique.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 février 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 6 février 1990, 89NC00717, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1988 et le 23 décembre 1988 sous le n° 101329 et au greffe de Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00717, présentés pour la commune de DIJON et...
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