Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 février 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 13 février 1990, 89NC00455, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-02-07-04 Constitue une méthode radicalement viciée dans son principe, la méthode administrative de reconstitution du chiffre d'affaires d'un commerce d'articles de confection sur une période de deux ans à partir des éléments figurant dans la comptabilité de la première année suivant la période concernée sans tenir compte des modifications progressives des conditions d'exploitation au long de toutes ces années et de leur incidence sur la marge appliquée aux différents articles.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 février 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 13 février 1990, 89NC00455, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1986 sous le numéro 81964 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00455 présentée par Mme Micheline X..., demeurant ... à 57000 METZ, tendant à c...
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