Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 février 1995 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 25 février 1995, 92NC00617, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-02-01, 36-08-02 Eu égard au caractère permanent de leur emploi, les agents spécialisés des écoles maternelles ont vocation à être employés et rémunérés, y compris pendant les périodes de congés scolaires, sur la base de l'horaire hebdomadaire accompli pendant les périodes d'ouverture de l'école maternelle. Par suite, un agent dont le traitement a été calculé sur la base d'une durée moyenne hebdomadaire de service fictive intégrant sur une année la durée des congés scolaires a droit à être indemisé de la perte de rémunération résultant de l'application de cette durée hebdomadaire de service fictive.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 février 1995 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 25 février 1995, 92NC00617, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 6 août 1992 au greffe de la Cour, présentée par Mme Laurette Y..., demeurant ... (Yonne), et le 10 décembre 1993 par le ministère de Me BAILLY, avocat au barreau de Nancy ;
Mme Laurette Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ordonner à la commune de Mélisey d'appliquer la circulaire du ministre de l'intérieur n° 77-530 du 14 décembre 1977, à condamner ladite commune à reconstituer sa situation admini...Voir le contenu complet de ce document
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