Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 décembre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 18 décembre 2003, 03NC00864)

Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 décembre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 18 décembre 2003, 03NC00864)

Vu, enregistrés les 13 août, 11 et 15 septembre et 14 novembre 2003, 4 décembre 2003, la requête et les mémoires présentés pour la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de STRASBOURG et du BAS-RHIN, dont le siège social est situé ..., représentée par son président, par Me Z..., avocat au barreau de Paris, de la SCP BREDIN-PRAT ;

La CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de STRASBOURG et du BAS-RH8IN demande à la Cour :

- d'annuler le jugement en date du 24 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la délibération du 28 juin 2002 de l'assemblée plénière de ladite Chambre et les décisions du 28 juin 2002 de son président de signer, en exécution de la

Code : C+

Classement CNIJ : 54-06-03

17-03-02-07

15-05-06-02

délibération susmentionnée, deux conventions avec la compagnie RYAN AIR, d'autre part, enjoint à la Chambre soit de saisir le juge du contrat pour qu'il prononce la nullité des deux conventions conclues avec la compagnie RYAN AIR, à défaut d'obtenir l'accord de son cocontractant, soit de les résilier dans les deux mois suivant la notification du jugement sous astreinte de mille euros par jour de retard, enfin condamné la Chambre à verser 750 euros à la société Brit Air au titre des frais irrépétibles ;

- de condamner la société Brit Air à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Elle soutient q...

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