Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 décembre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 18 décembre 2003, 98NC02587)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 décembre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 18 décembre 2003, 98NC02587)
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1998, sous le n° 98NC02587, présentée pour L'UNION DES CAISSES DE MALADIE DU LUXEMBOURG, prise en la personne de son représentant légal domicilié ..., BP 1023 L 1010 (Grand Duché du Luxembourg), par Me X..., avocat ;
L'UNION DES CAISSES DE MALADIE DU LUXEMBOURG demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nancy du 20 octobre 1998 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à condamner le centre hospitalier universitaire de Nancy à lui verser une somme correspondant à la contre-valeur en francs français de la somme de 1 111 174 F luxembourgeois en remboursement de ses débours entraînés par les conséquences dommageables des trois interventions chirurgicales pratiquées sur M. C... Z, ainsi qu'une somme de 10 000 F. a...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
