Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 décembre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 18 décembre 2003, 99NC00394)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 décembre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 18 décembre 2003, 99NC00394)
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 1999 sous le n° 99NC00394, présentée pour la société anonyme MEUSE VALEURS, dont le siège social est sis ..., par Me X..., Avocat ;
La société MEUSE VALEURS demande à la Cour : 1' - de réformer le jug...Voir le contenu complet de ce document
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