Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 janvier 2004 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 29 janvier 2004, 98NC02109)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 janvier 2004 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 29 janvier 2004, 98NC02109)
Vu le recours, enregistré le 25 septembre 1998 au greffe de la Cour, complété par mémoire enregistré le 21 avril 1999, du MINISTRE DE LA DEFENSE ;
Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour la réformation du jugement n° 97-180 du 7 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy, ayant déclaré le centre hospitalier Saint-Charles de Toul responsable des consé...Voir le contenu complet de ce document
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