Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 11 mai 2006 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 11 mai 2006, 04NC00634, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 11 mai 2006 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 11 mai 2006, 04NC00634, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2004 sous le n°04NC00634, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ... par Me Solaro-Laporte, avocat ;

Il demande à la Cour :

1°) - d'annuler le jugement du 20 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 142 170 euros à titre de dommages intérêts, et celle de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

2°) - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 135 401 euros à titre de dommages intérêts ;

3°) - de condamner l'Etat ...

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