Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 janvier 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 29 janvier 1991, 89NC00804, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-01-03-03-02 Ne peuvent se prévaloir d'une doctrine administrative sur le terrain de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales que les personnes qui se trouvent dans la situation de droit et de fait qu'elle prévoit. La circonstance que le contribuable a commis une erreur de calcul dans la détermination de ses bases d'imposition selon les règles prévues par une doctrine administrative qui lui est applicable ne le prive toutefois pas de la possibilité d'invoquer cette doctrine mais ouvre seulement la possibilité pour l'administration d'effectuer le redressement selon les règles prévues par ladite doctrine.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 janvier 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 29 janvier 1991, 89NC00804, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1988 sous le n° 99749 et au greffe de la Cour administrative d'appel sous le n° 89NC00804, présentée par la Société Anonyme GANTOIS, dont le siège est à SAINT-DIE (Vosges) ;
La Société Anonyme demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugeme...Voir le contenu complet de ce document
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