Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 2 juillet 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 2 juillet 1991, 89NC00354, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
67-03-01-02-02 Une dénivellation de 8 à 10 cm, qui n'était pas signalée, constitue un défaut d'entretien normal du chemin départemental de nature à engager la responsabilité du département maître d'ouvrage et celle du syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement pour le compte duquel les travaux ont été exécutés et qui, en sa qualité de permissionnaire, était responsable de tous les accidents ou dommages pouvant résulter de l'exécution desdits travaux ainsi que de l'existence et de l'exploitation des canalisations.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 2 juillet 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 2 juillet 1991, 89NC00354, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 août et 14 novembre 1988 sous le n° 100985 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le n° 89NC00354, présentés pour la société Entreprise genlisienne de travaux publics dont le siège social est à GENLIS (21110) BP 28, représentée par ses représentants légaux...
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