Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 juillet 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 23 juillet 1991, 89NC00795, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-01-02-01, 19-04-02-01-06-02, 19-04-02-04-02 Pour entreprendre régulièrement une vérification de comptabilité d'un exploitant agricole dont les bénéfices ont été déclarés suivant le régime du forfait, l'administration doit être en mesure de justifier qu'avant la mise en oeuvre de ce contrôle elle disposait d'éléments précis lui permettant de penser que l'intéressé relevait d'un régime d'imposition dans le cadre duquel il avait l'obligation de tenir une comptabilité. Tel n'est pas le cas lorsque l'administration se borne à affirmer que la vérification de comptabilité à laquelle elle a procédé aurait été "concommitante de la découverte d'anomalies constatées lors de l'intervention de la brigade de contrôle et de recherche" ; une telle allégation, qui n'est assortie d'aucune précision, ne peut être regardée comme établissant que l'administration disposait, avant la mise en oeuvre de la vérification de comptabilité contestée, d'éléments précis lui permettant de penser que le requérant relevait d'un régime d'imposition emportant pour lui l'obligation de tenir des documents comptables.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 juillet 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 23 juillet 1991, 89NC00795, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée le 29 août 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 101499 la requête présentée par M. Maurice CHAYS tendant :
1°) à l'annulation du jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa...Voir le contenu complet de ce document
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