Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 juillet 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 23 juillet 1991, 89NC01439, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
04-02-02-02-02 Le prix de journée versé par le département à un établissement social n'est dû à celui-ci que pour autant que les enfants au titre desquels il est versé y sont effectivement hébergés pour y bénéficier d'un encadrement et d'un suivi éducatif et médico-psychologique. (En l'espèce, les enfants avaient quitté l'établissement pour suivre leurs "mères SOS".)
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 juillet 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 23 juillet 1991, 89NC01439, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel le 11 septembre 1989 et le 8 janvier 1990, présentés pour l'association "Villages d'enfants SOS de France", dont le siège est à PARIS (75009), 6 cité Monthiers, représentée par ses représentants légaux en exercice ;
L'association demande à l...Voir le contenu complet de ce document
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