Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 1 juillet 1999 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 1 juillet 1999, 95NC00835, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-01-02-03 Dans une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, la valeur de reprise de ses apports par un associé est susceptible d'incorporer des bénéfices antérieurs déjà taxés quoique non distribués. Pour la détermination de la plus ou moins-value réalisée lors de la liquidation de la société, le prix de reprise doit donc être diminué le cas échéant de la quote-part des réserves revenant à l'associé qui y est incluse.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 1 juillet 1999 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 1 juillet 1999, 95NC00835, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 1995, sous le n 95NC00835 et le mémoire complémentaire enregistré le 24 avril 1996, présentés par M. X... demeurant ... (Somme) ;
M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 89856 en date du 15 février 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 ou à la réduction de la cotisation d'impôt sur le re...Voir le contenu complet de ce document
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