Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 juin 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 19 juin 1990, 89NC00513, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-05-01 Le contrat qui lie un agent d'assurances à son mandant a le caractère d'un élément incorporel d'actif immobilisé. Les indemnités versées par le mandant et destinées à couvrir une perte de valeur de cet élément d'actif constituent une plus-value à long terme.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 juin 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 19 juin 1990, 89NC00513, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy sous le numéro 8900513, présentée pour M. Dominique Y..., demeurant ... par Maître Edouard X... avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cas...
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