Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 juin 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 26 juin 1990, 89NC00964, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution26 juin 1990
Numéro de DécisionSociété Chaumontaise d'assistance et de financement (S.C.A.F.)
JuridictionCour administrative d'appel de Nancy
Nature Texte

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 décembre 1988 et 19 juillet 1989 sous le numéro 104281 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 24 juillet 1989 sous le numéro 89NC00964, présentés par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, tendant à ce que la Cour :

1) annule le jugement en date du 2 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a accordé à la SARL Société Chaumontaise d'Assistance et de Financement (S.C.A.F.) la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie, pour un montant de 457 143 F au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 ;

2) remette à la charge de la S.C.A.F. la totalité des droits et pénalités faisant l'objet de l'avis de mise en recouvrement du 6 février 1986 ;

Vu l'ordonnance du 19 janvier 1989 par laquelle le Président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 juin 1990 :

- le rapport de M. Bonhomme, Conseiller,

- les observations de M. Michel X..., gérant de la Société Chaumontaise d'Assistance et de Financement,

- et les conclusions de Mme Felmy, Commissaire du Gouvernement ;

Sur les conclusions du recours du ministre :

Considérant que le ministre délégué, chargé du Budget fait appel du jugement, en date du 20 septembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a accordé à la SARL Société Chaumontaise d'Assistance et de Financement (S.C.A.F.) la décharge de rappels de TVA, due au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983, sur des commissions perçues d'organismes financiers prêteurs en exécution, notamment, d'un contrat "d'apporteur d'affaires" ;

Considérant qu'aux termes de l'article 261 C du code général des impôts, applicable en l'espèce, "Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les opérations bancaires suivantes : a) L'octroi et la négociation de crédits ainsi que la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés ; b) La...

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