Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 22 juin 1995 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 22 juin 1995, 93NC01268, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-04-04 Peuvent seules être regardées comme des "immobilisations corporelles dont le redevable dispose pour les besoins de son activité professionnelle" celles qui apportent un concours effectif à ladite activité et non celles qui ne lui procurent qu'un profit indirect. Par suite, alors même que la mise en dépôt de ces outillages a pour objet de faciliter l'écoulement de sa production, sont exclues de l'assiette de la taxe professionnelle due par une entreprise fabriquant des plaques minéralogiques vierges les presses que celle-ci met en dépôt gratuitement chez ses clients garagistes pour l'estampage des plaques à l'aide de ces presses, dès lors que le façonnement et la commercialisation des plaques sont effectués en fonction des seules exigences de la clientèle de ces dépositaires, que la marge bénéficiaire retirée de cette vente ne fait l'objet d'aucune rétrocession au redevable et que les dépositaires agissent auprès de leur propre clientèle et en leur nom propre.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 22 juin 1995 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 22 juin 1995, 93NC01268, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1993 au greffe de la Cour, présentée pour la société FABRICAUTO-ESSARAUTO, société anonyme dont le siège est ... (Saône-et-Loire), par Me SAINT-MARCOUX, avocat au...
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