Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 juin 1996 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 27 juin 1996, 94NC00659, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

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30-02-05-07 Elève-institutrice vivant en concubinage de manière stable et continue ayant refusé, comme incompatible avec cette situation, l'hébergement en chambre individuelle qui lui était proposé dans les locaux de l'institut universitaire de formation des maîtres. Dès lors que les locaux de cet institut alloués à l'intéressée ne lui permettaient pas de mener une vie familiale normale, elle pouvait légalement prétendre au versement de l'indemnité représentative de logement.

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Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 juin 1996 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 27 juin 1996, 94NC00659, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 29 avril 1994, présentée pour Mme Catherine Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ;

Mme Y... demande à la Cour ;

1°) d'annuler le jugement n° 930659 du 31 décembre 1993 par lequel le T...

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