Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 mai 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 9 mai 1990, 89NC00860, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
44-02-04 L'arrêté du 10 février 1987, par lequel le préfet a modifié les prescriptions de déversement dans la Weiss des eaux polluantes de l'usine de la Sté Kaysersberg pouvait être pris légalement sans avoir été précédé par l'enquête hydraulique prévue par l'article 12 du décret du 23 février 1973 dès lors que ce texte a été abrogé par l'article 11 du décret du 16 avril 1987 applicable au litige devant le juge administratif.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 mai 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 9 mai 1990, 89NC00860, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1988 et le 16 juin 1988 sous le n° 098144 et au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy sous le n° 89NC00860, présentés pour le secrétaire d'Etat, chargé de l'Environnement ;
le ministre demande...Voir le contenu complet de ce document
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