Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 mai 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 15 mai 1990, 89NC01064, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-03-01-01 L'article 21 du code de la santé publique et les articles 2 et 7 du décret du 1er août 1961 pris en application de l'article 25-1 du même code mettent à la charge des distributeurs d'eaux potables une obligation de faire effectuer à leurs frais les contrôles de la qualité des eaux définis par voie réglementaire qui est assortie de sanctions pénales et administratives. Ils n'autorisent toutefois pas l'administration à se substituer au concessionnaire éventuellement défaillant pour effectuer aux frais de celui-ci lesdits contrôles. Dès lors, le président du conseil général de l'Aisne ne pouvait émettre des états exécutoires pour recouvrer les frais des contrôles de la qualité des eaux potables qu'il avait fait effectuer par des laboratoires agréés.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 mai 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 15 mai 1990, 89NC01064, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 mars 1988 et 8 juillet 1988 sous le numéro 95998 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 7 mars 1989 sous le numéro 89NC01064, présentés pour la Compagnie Générale des Eaux, Société anonyme dont le siège ...
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