Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 mai 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 21 mai 1991, 89NC00426, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-02-07 S'il appartient aux SCI de s'acquitter au nom et pour le compte de leurs associés du prélèvement sur les profits de construction institué par l'article 235 quater I du C.G.I., seuls lesdits associés peuvent demander la restitution au prorata de leurs droits détenus dans la société, de tout ou partie des prélèvements ainsi acquittés lorsque l'opération de construction a dégagé une moins-value définitive.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 mai 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 21 mai 1991, 89NC00426, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête présentée par la SCI 12-12 bis rue de l'armée Patton à NANCY représentée par son gérant la SA FONCIMMO ... à 75017 PARIS enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1988 sous le n° 98091 et au greffe de la Cour administrative d'appel sous le n° 89NC00426 ;
La SCI demande : 1°) d'annuler le jugement du 10...Voir le contenu complet de ce document
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