Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 mai 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 21 mai 1991, 89NC01171, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-01-03 Une entreprise de transport routier ne présente pas le caractère d'entreprise industrielle au sens des articles 44 bis et 44 ter du code général des impôts (ce moyen se soulève d'ailleurs d'office).
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 mai 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 21 mai 1991, 89NC01171, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 20 avril 1989 la requête présentée pour la Société mosellane de traction, tendant :
1°) à l'annulation ...Voir le contenu complet de ce document
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