Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 mai 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 27 mai 1992, 91NC00670, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
24-01-03-01-02 En vertu des dispositions de l'article L.69-1 du code des P.T.T., l'infraction constitutive d'une contravention de grande voirie, ne peut être retenue à la charge de l'entreprise qui en effectuant des travaux sur le domaine public, a endommagé des câbles téléphoniques souterrains lorsque France Télécom malgré une demande préalable de renseignements effectuée en application et selon les règles de l'article R.44-1 du code des P.T.T. s'est abstenue de donner à l'entreprise une connaissance même sommaire de l'emplacement de ses réseaux souterrains. Constitue ainsi une telle abstention, le fait pour France Télécom en méconnaissance des dispositions de l'article R.44-2 du code des P.T.T., de se borner dans sa réponse à inviter une entreprise à prendre contact avec ses services et à attendre l'arrivée d'un de ses agents sans indiquer, même sommairement, l'emplacement de ses réseaux.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 mai 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 27 mai 1992, 91NC00670, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1991 présentée pour la Société VIA FRANCE dont le siège social est ... sur SAONE ;
La société VIA FRANCE demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser une indemnité de 70 213,31 F à FRANCE TELECOM en réparation des dommages ca...Voir le contenu complet de ce document
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