Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 mai 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 27 mai 1993, 92NC00885 92NC00886 92NC00909 92NC00910, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-05-04-01, 44-05-04, 68-001-01-02-03 Les permis attaqués ont pour objet la construction d'un village de vacances composé de 750 villas réparties sur une superficie de 30 hectares, d'une pyramide, d'un hôtel et d'un équipement central occupant une surface d'environ quatre hectares, ainsi que de trois parkings de tailles différentes couvrant ensemble quatre hectares. Eu égard à son importance et à sa destination, ce village de vacances est susceptible de compromettre la préservation des dunes et des landes côtières sur lesquelles il s'étend pour partie, et dont l'intérêt biologique a justifié le classement en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I, ainsi que des sites dont il est voisin et qui abritent un patrimoine biologique naturel de grande valeur. Appréciation manifestement erronée des nécessités de la protection des espaces terrestres du littoral telles qu'elles résultent des dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 mai 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 27 mai 1993, 92NC00885 92NC00886 92NC00909 92NC00910, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 1992 sous le numéro 92NC00885, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE AU MONT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération en date du 29 septembre 1992 ;
La COMMUNE DE SAINT-ETIENNE AU MONT demande à la cour : 1°/d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 17 septembre 1992 qui a annulé l'arrêté en date du 16 juillet 1991 par lequel le maire de la commune a délivré à la société à responsabilité limitée Sun Parks Côte d'Opale u...Voir le contenu complet de ce document
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