Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 mai 1994 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 19 mai 1994, 93NC01058, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-03-015-02 Le juge du référé peut accorder une provision dès lors qu'à la date où il statue la juridiction est saisie d'une demande au fond même si cette demande a été formée postérieurement à l'introduction du référé-provision.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 mai 1994 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 19 mai 1994, 93NC01058, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 1993, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AVOLD ;
Le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AVOLD demande que la Cour : 1°/ annule une ordonnance du 4 octobre 1993 par ...Voir le contenu complet de ce document
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