Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 mai 1995 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 mai 1995, 95NC00008, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
29-04, 54-03-011-04, 54-04-02-02-01-01 Ne saurait être regardée comme utile au sens des dispositions de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel une expertise sollicitée par une commune dont le territoire est surplombé par une ligne à haute tension, et qui a pour but, en dehors de tout litige né et actuel ou simplement éventuel, de rechercher des informations sur l'incidence des champs électriques ou électromagnétiques sur la santé des habitants résidant à proximité de ladite ligne, alors même que cette question demeure l'objet de profondes controverses scientifiques au plan national.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 mai 1995 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 mai 1995, 95NC00008, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1995 au greffe de la Cour, présentée par Me X... pour ELECTRICITE de FRANCE, établissement public industriel et commercial ayant son siège ... (8e) ;
ELECTRICITE de FRANCE demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administr...Voir le contenu complet de ce document
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