Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 mai 1995 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 18 mai 1995, 93NC00484, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-05 Ne peut exercer l'option pour le régime des traitements et salaires, prévue par l'article 93-1 ter du code général des impôts, l'agent général d'assurances titulaire d'un mandat conjoint et solidaire avec un autre agent d'assurances et qui exerce son activité dans le cadre d'une société en participation, dès lors que celle-ci ne limite pas son objet à une mise en commun des moyens, mais assure aussi la répartition des résultats.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 mai 1995 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 18 mai 1995, 93NC00484, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête, enregistrée le 26 mai 1993, présentée par M. André X... domicilié ... (Oise) ;
M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 mars 1993 par lequel le tribunal administrat...Voir le contenu complet de ce document
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