Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 2 mai 1996 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 2 mai 1996, 94NC00118, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
09-03, 26-04-03, 60-01-03 Un orgue dont la restauration permet, aux dires de l'expert commis, de le regarder comme un orgue neuf, "chef d'oeuvre" réalisé "selon la plus pure tradition de l'orgue français du XVIIIe siècle", constitue une oeuvre bénéficiant de la protection des dispositions du code de la propriété intellectuelle. En faisant réaliser, dans l'édifice abritant cet orgue, des travaux qui en modifient les qualités acoustiques, altérant la sonorité de l'instrument, à l'insu de son restaurateur, la commune propriétaire a porté atteinte au droit de celui-ci au respect de son oeuvre, tel que garanti par ce code, et engagé envers lui sa responsabilité.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 2 mai 1996 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 2 mai 1996, 94NC00118, mentionné aux tables du recueil Lebon)
(Première Chambre)
VU la requête, enregistrée le 31 janvier 1994 au greffe de la Cour, présentée par la SCP LAGRANGE et autres pour la commune de SARRE-UNION représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 1993 ; Elle demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 30 novembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, l'a condamnée à verser aux héritiers de M. Jean-Geo...Voir le contenu complet de ce document
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